Le recours hiérarchique est obligatoire pour tout recours ultérieur en CAP Locale.

Il constitue de toute façon une étape obligatoire pour engager une révision d’un ou des éléments suivants : 
- des appréciations littérales;
-  (et /ou) du tableau synoptique (changement de croix);
- (et /ou) de l’appréciation générale.

Dans le cadre de ce recours hiérarchique, qui peut se limiter à une procédure par écrit (échanges de courriers ou mail), l’agent peut aussi demander un entretien avec le superviseur hiérarchique pour expliciter sa demande. Lors de cet entretien, l’agent peut choisir de se faire assister d’une tiers personne de son choix et notamment d’un représentant syndical de son choix.

Comment ça se passe ?

Lors de la notification du compte-rendu de l’entretien professionnel, l’agent signe son compte-rendu.

S’il souhaite une révision des appréciations l’agent doit rédiger un recours hiérarchique (sur papier libre) auprès du superviseur (autorité hiérarchique) qui est souvent le chef de pôle, ou un des adjoints du directeur (voir auprès du chef de service ou de la DRH).

Ce recours doit être formulé impérativement dans les 15 jours francs qui suivent la notification du compte-rendu de l’entretien. L’agent explique ce qu’il veut voir modifier et pourquoi.

Sur ce recours écrit, l’agent peut également faire la demande d’un entretien personnel avec l’autorité hiérarchique pour expliquer et motiver sa demande en révision.

Il précise s’il veut être accompagné et assisté d’une autre personne notamment d’un représentant syndical de son choix. Si c’est le cas, il mentionne le nom de cette personne.

L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande.

L’UNSA Vous aide !

L’UNSA DGFiP vous propose un modèle de recours hiérarchique à compléter de votre situation particulière et de vos précisions concernant les modifications demandées.

 

 Modèle de Recours Hiérarchique


Les militants UNSA DGFiP, s’ils sont présents sur votre direction, peuvent, à votre demande, vous accompagner lors de ces entretiens hiérarchiques. (Voir votre militant UNSA Local ou demander au siège national les coordonnées du militant local).

Nous répondons à vos questions sur l’entretien professionnel, ses recours et révisions en écrivant à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous vous conseillons de demander un recours hiérarchique pour tout problème sur des appréciations littérales ou synoptiques avec une demande d’entretien assisté d’un militant UNSA. Cette procédure peut favoriser les modifications de certaines appréciations.

Car vous aurez l’occasion d’expliquer et de motiver de vive voix les désaccords nés de l’entretien professionnel.

Si le désaccord persiste, l’agent peut alors déposer une demande de révision en CAPL.

Modalités d’absence et de transport pour se rendre à un entretien pour recours hiérarchique :

L’autorité hiérarchique adressera à l’agent une convocation précisant la durée de l’autorisation d’absence accordée pour le temps de l’entretien et éventuellement les délais de route. Il sera également possible aux cadres remplissant cette mission d’autorité hiérarchique de se déplacer sur les sites de la direction. L’agent sera remboursé des frais de déplacement sur présentation de sa convocation.

Dispositif applicable à la personne (tiers ou militant syndical) accompagnant l’agent :

L’agent peut donc choisir de se faire assister. Dans tous les cas, les frais de déplacement de ce tiers ne sont pas pris en charge par l’administration.

Si le tiers est un responsable syndical ce dernier participera à l’entretien sous couvert d’une autorisation d’absence. Si le tiers est un agent non investi d’un mandat syndical, il sera autorisé à s’absenter du service sur la plage fixe mais aucune compensation en temps ne sera opérée.

Si les agents en sont d’accord, les directions pourront le cas échéant en raison de l’éloignement géographique de certains services et pour les agents ayant été mutés préalablement au recours hiérarchique utiliser la procédure de conférence téléphonique.

RENSEIGNEZ VOUS !

L’UNSA DGFiP édite un dossier sur l’entretien professionnel. Il peut être obtenu par nos adhérents et sympathisants sur simple demande auprès du siège national : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tel : 01 44 97 33 41 ou 33 38

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