Les décrets 1593 et 1596 du 31-12-2019 instaurent une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Les publics concernés sont tous les fonctionnaires d'etat et cette rupture conventionnelle donne droit à une indemnité.

 

Cette rupture conventionnelle ne s'applique pas aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal.

 

On ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif si l'on a 62 ans ou plus et que l'on a acquis toute sa durée d'assurance.

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