L’UNSA Fonction Publique vent debout  contre le projet de loi de « transformation de la Fonction Publique » !

 

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019, l’UNSA a défendu plus de 100 amendements et propositions pendant 14 heures de débat. Devant l’obstination du gouvernement à maintenir son cap, au détriment des agents et des services publics, l’UNSA a voté contre ce texte qui ouvre la porte à la réduction des droits des agents publics, à l’arbitraire dans leur gestion, à des licenciements et des privatisations.

Depuis un an, le gou­ver­ne­ment se targue d’avoir orga­nisé plus de 50 réu­nions mais il n’a pas pris en compte les obser­va­tions, pro­po­si­tions, argu­ments ni reven­di­ca­tions des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les pour rédi­ger son projet de loi. De plus, son texte com­porte des dis­po­si­tions jamais évoquées au préa­la­ble comme la rup­ture conven­tion­nelle pour les contrac­tuels et les fonc­tion­nai­res ou le déta­che­ment d’office en cas de pri­va­ti­sa­tion d’un ser­vice.

L’UNSA a dénoncé l’impor­ta­tion dans la fonc­tion publi­que de dis­po­si­tifs issus du sec­teur privé sans que les garde-fous asso­ciés (ins­pec­tion du tra­vail, prime de départ non rem­bour­sa­ble, jus­tice prud’homale) soient eux—mêmes trans­po­sés.

L’UNSA a demandé en vain au gou­ver­ne­ment de conser­ver les dis­po­si­tifs de ges­tion trans­pa­rents qui ont fait leurs preu­ves et qui, dans le cadre du dia­lo­gue social, régu­lent les liens entre les employeurs publics et les agents, à savoir les Comités Hygiène Sécurité et Condition de Travail (CHSCT) qui contri­buent à la pro­tec­tion de la santé au tra­vail et les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui exa­mi­nent les déci­sions indi­vi­duel­les liées à la car­rière des agents.

L’UNSA déplore que seu­le­ment 10% de ses amen­de­ments ont été rete­nus par le gou­ver­ne­ment.

Ni l’amé­lio­ra­tion des car­riè­res, ni la reva­lo­ri­sa­tion des rému­né­ra­tions obli­ga­toire à mínima de l’infla­tion, ni même le « droit à déconnexion » pour­tant exis­tant dans le privé n’ont été inté­grés dans le projet de loi !

L’UNSA a arra­ché la pos­si­bi­lité de se faire accom­pa­gner par un conseiller syn­di­cal en cas de rup­ture conven­tion­nelle, ou en cas de recours sur cer­tains aspects de sa car­rière.
Elle a aussi obtenu une indem­nité en cas de rup­ture d’un contrat de mis­sion avant son terme et l’abais­se­ment du seuil à 20 000 habi­tants pour les col­lec­ti­vi­tés qui seront tenues de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité pro­fes­sion­nelle.

Sur le fond du projet, alors que le grand débat natio­nal n’a pas livré ses conclu­sions, l’UNSA rejette de telles modi­fi­ca­tions qui pour­raient conduire à une fonc­tion publi­que sans statut. A terme, c’est donc la pro­tec­tion des citoyens qui est en jeu.

Face à cette offen­sive sans pré­cé­dent, l’UNSA Fonction Publique appelle les agents publics à se mobi­li­ser le 27 mars dans chaque dépar­te­ment afin d’inter­pel­ler le gou­ver­ne­ment.

L'UNSA, la CGT, la FSU, Solidaires, et la CGC appellent à des rassemblements devant chaque préfecture le mercredi 27 mars avec demande de rendez-vous au Préfet. Le 27 mars est le jour de la présentation du projet de loi au conseil des ministres.

Une journée d'actions et de grève fonction publique est également envisagée dans les semaines à venir.

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