Priorité locale d’affectation, congé de transition professionnelle, mise à disposition, mais aussi disparition du rôle des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions de mutation…

De premières versions du projet de loi de réforme de la fonction publique, en circulation à Bercy détaillent les pistes envisagées pour revoir les dispositifs d’accompagnement des mobilités et transitions professionnelles des agents publics de l’État.

arton1137 1bfcc 

On en sait désormais un peu plus sur les intentions de l’exécutif en matière d’accompagnement des agents publics. Alors que la concertation sur la réforme de la fonction publique doit prochainement reprendre et qu’un projet de loi doit être présenté au Parlement début 2019, de premiers articles du projet de texte, en circulation à Bercy, laissent entrevoir de profondes évolutions en la matière.

L’avis des CAP en matière de mutations

L’un des articles procède à la révision des missions des commissions administratives paritaires (CAP), mais aussi à la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

Comme le précise cet article, l’autorité compétente “procédera aux mutations des fonctionnaires”

Exit donc l’avis préalable des commissions administratives paritaires et de leur mention. 

Si cette mesure est conservée dans le projet final, elle risque de contrarier les organisations syndicales.

Pour rappel, la piste en question avait déjà été avancée au printemps dernier lors des négociations avec les organisations syndicales du secteur public.  L’action des représentants du personnel au sein de ces commissions est en effet l’une des principales causes d’adhésion des agents publics aux organisations syndicales.

L’article procède également à un ajout dans la classification des ordres de priorité des mutations. Priorité pourrait ainsi être désormais donnée au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé sur tout emploi correspondant au sein de son département ministériel.

Le texte stipule aussi que l’autorité compétente pourra définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois. Un item qui devrait être précisé par un décret en Conseil d’État.

 

Mettre en place un appui aux restructurations

Un autre article traite ainsi spécifiquement du “dispositif global d’appui aux restructurations” et donc de l’accompagnement des agents en cas de restructuration de leurs services ou établissements publics.

En ce sens, les administrations pourraient mettre en œuvre un “dispositif collectif” en vue d’accompagner les agents dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à leur grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent, ou encore vers un emploi dans le secteur privé.

Dans le cadre de ces dispositifs, les fonctionnaires pourraient bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation, mais également d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an qui leur permettrait de suivre des actions longues de formation nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

 

 mutation

Priorité locale d’affectation

L’article en question stipule également que le fonctionnaire qui ne peut être affecté sur un autre emploi bénéficierait d’une priorité de mutation ou de détachement au sein de l’administration dont il relève. Dans le cas où aucun emploi ne pourrait lui être offert, le fonctionnaire devrait alors bénéficier d’une priorité de mutation ou de détachement sur un emploi vacant correspondant à son grade dans une autre administration située dans la même zone géographique. Ces mutations prioritaires seront prononcées par l’autorité compétente dans la limite d’un pourcentage applicable au nombre de vacances d’emplois ouvertes au sein des administrations concernées par le détachement ou la mutation.  

Comme le prévoit aussi cet article, les agents publics pourront bénéficier, en vue de leur reconversion professionnelle, d’une mise à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises du secteur privé. Cette mise à disposition – d’une durée maximale d’un an – devrait donner lieu à un remboursement “partiel” de l’agent concerné par la structure accueillante.

 

Décret prévu

Autre disposition inscrite dans cet article : en cas de démission de la fonction publique, l’agent bénéficiera (comme aujourd’hui) de l’indemnité de départ volontaire. Cette indemnité ouvrira droit à une indemnisation au titre du chômage, précise l’article.

Un décret en Conseil d’État devrait néanmoins préciser les conditions d’application de ce dispositif d’appui aux restructurations, et notamment la durée maximale d’ouverture des dispositifs individuels, les modalités de remboursement de la mise à disposition, le montant et les modalités d’application du congé de transition professionnelle, les modalités de mise en œuvre de la priorité de mutation et les conditions d’exercice du pouvoir d’affection par les autorités compétentes, mais aussi la part des emplois vacants pouvant faire l’objet de ce dispositif.

 

 logo3 ca va UNSA 150 x 150

Connexion adhérent ou militant

ELECTIONS 2018

        10690253 739387452806058 87684726068966540 n

Prenez votre part au changement !

UNE LISTE AUTONOME DANS VOTRE DIRECTION.

Dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2018, l'UNSA DGFiP cherche à créer des listes locales dans le maximum de directions et départements.

Si vous avez envie de nous rejoindre, de créer une liste locale, nous sommes prêts à vous y aider, à vous accompagner, à vous former.

Contactez-nous

Email

Tel 0144973341

Adhésion newsletter

Blogs des sections

Rejoignez-vous sur Facebook !

Unsa TV

JSN Epic template designed by JoomlaShine.com