Loi de transformation de la Fonction publique :

lignes directrices de gestion, politiques de mobilité

et évolution des attributions des CAP

Les lignes directrices de gestion

Le décret, qui n’est pas encore paru, prévoit que les CSA (Comités Sociaux d’Administration), qui vont remplacer les

comités techniques et les CHS-CT, seront chargés de définir des lignes directrices en matière :

- de pilotage des ressources humaines (recrutement, emploi, développement des compétences, accompagnement

des transitions professionnelles) ;

- de mobilité (gestion des demandes individuelles de mobilité, priorités de mutation, durées minimales ou maximales

d’occupation de certains emplois) ;

- de promotion et de valorisation des parcours professionnels (critères pour promotion de corps et de grade, prise en

compte de la valeur professionnelle, égalité professionnelle).

Des groupes de travail ont commencé à se tenir au niveau ministériel pour tracer les lignes directrices qui se

déclineront ensuite dans toutes les directions du ministère des Finances.

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