Compte-rendu du groupe de travail « prélèvement à la source »

du 22 novembre 2018

Un dispositif d'assistance aux usagers incohérent

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L'administration est revenue sur les différentes évolutions du prélèvement à la source (employeurs particuliers et salariés à domicile, avance de réduction et crédit d'impôt, dispositif de sanctions).

L'administration a également présenté un bilan des tests réalisés de mars à juin 2018 et les différentes phases de la mise en œuvre effective de la réforme. Celles-ci comprennent notamment une campagne de formation des agents, une campagne de communication à destination des contribuables et une préfiguration du PAS (Prélèvement À la Source) sur les bulletins de salaires à compter du mois d'octobre 2018.

Ainsi, les fiches de paye des agents de l’État et des établissements publics mentionnent en italique le taux, la nature du taux et le montant du PAS simulé.

À noter que le taux de fiabilisation des états civils des contribuables est de 99 % en métropole. Des opérations ciblées de fiabilisation sont en cours pour essayer de réduire le nombre de personnes dont les données sont incomplètes (moins de 350 000 personnes).

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L'UNSA DGFIP s'est faite l'écho des très fortes inquiétudes exprimées par les agents concernant la réaction des contribuables au mois de janvier prochain après la réception des premières fiches de paye en mode PAS. Beaucoup craignent une forte affluence dans les hôtels des finances.

L'annonce par le directeur général de mesures visant à limiter les congés des agents au moment de la mise en place du prélèvement à la source passe très mal. L'UNSA DGFIP ne peut accepter ces restrictions des droits à congés alors que des plans de congés, devant normalement tenir compte de cette situation, avaient été élaborés.

Les agents de la DGFIP savent prendre leur responsabilité pour assurer le service public et l'ont déjà démontré par le passé. Nous regrettons que l'administration ne fasse pas plus confiance aux agents.

La direction prévoit un dispositif d'assistance aux usagers particuliers. Il repose sur trois mesures :

- la mobilisation des agents des CPS (Centres Prélèvement Service) ;

- le recrutement d'environ 50 contractuels sur les postes vacants des plate-formes des centres de contact et des CPS ;

- la constitution d'une réserve de 200 agents dans les directions de 1ère et 2ème catégorie qui disposera d'une solution temporaire de téléphonie raccordée au numéro de téléphone d'assistance au PAS.

Pour l'UNSA DGFIP, ce dispositif est clairement sous-dimensionné.

Rien n'est prévu en cas d'affluence massive dans les accueils physiques. La direction mise tout sur l'assistance par téléphone ou par messagerie. C'est tout simplement méconnaître les habitudes de contact des usagers, notamment dans certaines régions.

le centre des finances publiques de la rue de la boudronnee a dijon connait une affluence plus importance que d habitude ce mardi photo v l 1526378087

L'UNSA DGFIP ne peut pas accepter que l'administration fasse appel à des contractuels pour combler les vacances de postes.

Comment des contractuels, qu'il va falloir recruter puis former dans un laps de temps très court, pourraient-ils être plus efficaces que des agents de la DGFIP pour répondre aux contribuables ? C'est une solution tout simplement aberrante.

La solution est bien sûr de faire appel à des collègues volontaires pour former des équipes de renfort capable de prendre le relais en cas de nécessité.

Pour l'UNSA DGFIP, il est dans l'intérêt de la DGFIP et de tous ses agents que la mise en place du PAS se déroule dans les meilleures conditions. Il en va de la crédibilité de notre administration auprès de nos décideurs politiques et de la représentation parlementaire. Si la transition vers le PAS venait à mal se passer, l'avenir de nos emplois et de nos missions viendraient à s'assombrir encore un peu plus.

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