2018 : 10 jours CET monétisés non imposables !

 

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La préparation du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 entraine certaines modalités d’imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 que le Ministère des Finances a précisé sur sa page internet :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition

Concernant les jours de CET (Compte Epargne Temps), certaines précisions peuvent s’avérer intéressantes pour les agents qui sont en capacité de demander leur monétisation en 2018 :

- Seuls seront considérés comme des revenus exceptionnels et subiront l’imposition en tant que tels pour 2018 en 2019 :

- les jours, concernés par la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, qui excèdent 10 jours.

En dessous de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant.

Cela peut être une occasion d’utiliser ses jours CET sans subir l’imposition supplémentaire à l’IR.

 

compte epargne temps

Nous vous rappelons que la monétisation de jours sur le CET n’est autorisé que si le nombre de jours inscrits sur votre CET après l'alimentation au titre de 2017  excède 20 jours.

Dans l’affirmative, vous pouvez opter pour la monétisation des jours inscrits sur votre CET excédant le seuil de 20 jours.

Les jours de congés non pris en 2017 doivent être mis par l'agent sur un CET à l'occasion de la campagne de janvier 2018 et jusqu'au 31 janvier au plus tard. 

Les montants d'indemnisation de chaque jour de CET sont fixés par catégorie A/B/C en valeur brute, avant cotisations sociales et impôt sur le revenu :

Catégorie A

1 jour = 125 €

Catégorie B

1 jour = 80 €

Catégorie C

1 jour = 65 €

 

compte epargne temps cet 1418210659 1110

Ces montants non réévalués depuis 2009, restent insuffisants pour correspondre à la rémunération d’une journée de travail notamment lorsqu’ils font en plus l’objet d’une imposition sur le revenu.

En 2018, jusqu’à 10 jours monétisés, du fait de l’année blanche, pas d’imposition à l’IR.

A vous de Voir !

Les formulaires "Formule d'option campagne 2018" et " Formulaire de consommation du CET" sont à retirer auprès de votre service RH.

 

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INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'ALIMENTATION ET A L'UTILISATION DU CET AU TITRE DES CONGES 2017

La campagne de CET 2018 , au titre des droits à congés issus de l’année 2017 sera ouverte à compter du 1er  janvier 2018 et se terminera le  31 janvier 2018.

Les agents devront formuler leur demande d'alimentation et d'options à l'aide du formulaire adéquat.

L'ALIMENTATION DU CET :

Il est rappelé que le nombre de jours maximum pouvant être versés annuellement sur le CET (avant option ci-dessous) est de 26 jours, l’obligation minimale de consommation de jours de congés étant fixée à 20 par an pour un agent détenant un total annuel de droits à congés de 46 jours après déduction de la journée de solidarité.

Ces jours sont constitués des jours ARTT, jours de fractionnement et congés annuels.

En revanche sont exclus les jours qualifiés « report 2016 ».

LE CHOIX D'OPTION(S) :

Au-delà de 20 jours sur le CET, après alimentation de ce dernier, les agents doivent impérativement effectuer une ou plusieurs options.

Lors de leur option, les agents disposeront du choix entre les trois formules suivantes, qui peuvent être combinées :

- le maintien des jours inscrits sur le CET à hauteur de 10 jours maximum supplémentaires par an, jusqu'à un plafond global de 60 jours (hors régime transitoire);

- l'indemnisation des jours, selon un montant forfaitaire en fonction du grade (65 € bruts/jour pour un agent C, 80 € bruts/jour pour un cadre B, et 125 € bruts/jour pour un cadre A et A+), versé en une seule fois;

- une prise en compte des jours épargnés au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP), pour les seuls agents titulaires, également valorisés en une seule fois.

Rappel : Les 20 premiers jours détenus sur le CET ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation sous forme de congés.

Comme à chaque campagne, en l'absence d'option, un batch automatique basculera au régime additionnel RAFP tous les jours excédant 20 jours détenus sur le CET « pérenne » par les agents titulaires (les jours excédentaires détenus par les agents non titulaires, qui ne cotisent pas au régime de la RAFP seront indemnisés).

Ce basculement est irrévocable.

LA TRANSMISSION DU FORMULAIRE D'ALIMENTATION ET D'OPTIONS :

Les formulaires dûment renseignés et visés par le supérieur hiérarchique, accompagnés de la situation définitive des congés annuels au 31 décembre 2017, peuvent être adressés librement par l'agent au service RH de sa direction.

 

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