La mise en œuvre :

La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) a été instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 complété par un arrêté de 2017.

Ce dispositif offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) dont la rémunération a augmenté moins vite que l’inflation au cours de la période 2012-2016.

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Les agents éligibles :

Sont éligibles au dispositif de la GIPA :

- les fonctionnaires de catégorie A, B et C ;

- les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;

- les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

En outre, pour pouvoir bénéficier du dispositif, ces personnels doivent satisfaire à la double condition suivante :

- s’agissant des fonctionnaires : détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B et avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ;

- s’agissant des agents contractuels : être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B (soit IM 1058 au 31/12/2016) et avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Cette notion d’employeur public recouvre l’État ou les établissements publics.

De plus, les bénéficiaires de la GIPA (fonctionnaire ou agent contractuel) doivent avoir conservé le même statut aux deux bornes extrêmes de la période de référence. Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel doit justifier de cette qualité à la date de début de la période de référence et l’avoir conservée à la date de fin de la période de référence.

Deux exceptions sont, toutefois, à souligner par rapport à cette disposition : les contractuels recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés qui ont été titularisés au cours de la période de référence, ainsi que les contractuels recrutés dans le cadre du dispositif PACTE et titularisés dans un corps de fonctionnaires au cours de la période de référence, ne sont pas soumis à cette dernière condition.

 Le mode de calcul :

La GIPA résulte d’une « comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB), détenu par l’agent sur un période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être versées aux agents sont exclus de la détermination du montant de la garantie, de même que les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

L’inflation prise en compte pour le calcul réside de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), sur la période de référence.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. L’inflation prise en compte pour le calcul est de 1,38 % ce qui est loin de la réalité !

 Le versement :

 La mise en place de la GIPA interviendra sur la paie de décembre 2017.

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