Réforme des règles de mutation

L'UNSA DGFIP refuse de quitter la réunion

Après les annonces du directeur général sur Ulysse, le groupe de travail prévu pour discuter des propositions de nouvelles règles de mutation s'est tenu le 19 octobre.

L'UNSA DGFIP dénonce cette méthode de communication qui créée une forte insécurité chez les agents. C'est un mauvais signal quand on dit vouloir lutter contre les risques psycho-sociaux.

L'UNSA DGFIP a refusé de quitter ce groupe de travail, contrairement aux organisations syndicales du CTR, afin d'obtenir des réponses aux nombreuses interrogations suscitées par les annonces du directeur général.

Pour l'UNSA DGFIP les propositions de l'administration ne sont pas satisfaisantes, mais nous avons privilégié le dialogue pour obtenir plus d'éléments d'information.

Pour l'UNSA DGFIP, ce n'est pas en pratiquant la politique de la chaise vide que nous servons les intérêts des agents.

Avant tout, l'UNSA DGFIP a demandé le report d'une année de ces réformes afin de permettre un dialogue social approfondi et de donner une plus grande visibilité aux agents. Nous porterons cette demande auprès du directeur général.

L'administration a accepté de poursuivre la discussion de façon informelle avec notre représentant après avoir mis fin au groupe de travail. Nous avons ainsi réussi à obtenir quelques précisions, mais les dispositions finales restent toujours floues.

Pour l'administration, trois points ne sont pas négociables :

  • la déconcentration des affectations du national vers le local ;

  • le délai de séjour de 3 ans sur le poste suite à promotion ;

  • le délai de séjour de 2 ans entre deux mutations.

La déconcentration des affectations du national vers le local signifie la disparition de la notion de RAN (résidence d'affectation nationale). Les agents seront affectés en CAPL sur la résidence (la commune) et sur la structure (SIE, SIP, …).

La notion de nécessité de services

Cette notion revient à plusieurs reprises. Elle est souvent mal définie et parfois utilisée de façon arbitraire pour imposer les décisions de l'administration.

L'UNSA DGFIP demande une définition claire et précise de la notion de « nécessité de services » afin d'éviter qu'elle ne soit utilisée de façon arbitraire au détriment des agents. Cela permettrait de lever l'insécurité que fait peser cette notion sur les demandes des agents.

Contrairement à ce qu'indique l'administration, la notion de nécessité de services n'est pas compensée par la possibilité donnée aux directeurs locaux de surseoir au délai de deux ans entre deux mutations. Cela risque de conduire à des pratiques qui pourraient être interprétées comme étant « le fait du prince ».

Les mutations ALD seront-elles toujours aussi nombreuses ?

Pour l'administration, les affectations ALD en CAPL seront moins nombreuses et uniquement destinés à couvrir les temps partiels.

Comment seront organisées les CAPL ?

Il n'y aurait qu'une seule CAPL, qui se tiendrait en mai ou début juin, qui examinerait l'ensemble des demandes de mutation (internes et externes). La CAPL se tiendrait en deux temps. Dans un premier temps, l'ensemble des demandes internes au département seraient étudiées. Les demandes externes au département seraient étudiées dans un second temps.

Comment vont se conjuguer les demandes de rapprochement intra départementales et les demandes de rapprochement réalisée dans le cadre du mouvement national ?

La réponse de l'administration n'est pas très claire. Toutes les demandes seront examinées lors d'une unique CAPL. Les demandes de rapprochement intra départementales seront examinées dans un premier temps, puis les demandes de rapprochement externes seraient examinées dans un second temps. Cependant l'administration n'exclue pas qu'une demande de rapprochement externe puisse être examinée dès la première partie de la CAPL !

Comment seront affectés les agents en DIRCOFI ?

L'administration précise qu'il existerait un système dérogatoire. Les agents seraient affectés sur les départements et les communes d'implantation des brigades. L'affectation ne se ferait pas uniquement en DIRCOFI, elle serait plus précise. Mais les modalités ne sont pas encore clairement définies.

Pour l'UNSA DGFIP, cette réponse pose plus de questions qu'elle n'apporte de solution. Nous demandons des éclaircissements sur ce point. Les agents des DIRCOFI ne doivent pas être pénalisés s'ils cherchent à rejoindre la direction territoriale dans laquelle se trouve leur affectation en DIRCOFI (exemple : affectation en BVG DIRCOFI à Troyes / DDFIP de l'Aube).

Que se passe-t-il pour les directions scindées en deux du point de vue des mutations ?

Il s'agit notamment du cas de la DRFIP du Nord qui est scindée en deux pour les mutations (59-1 et 59-2).

L'administration a indiqué que ces dispositions étaient supprimées. Il n'y aura plus qu'un seul département d'affectation pour chaque direction.

Dans le département du Nord, très étendu, cela risque de poser des difficultés aux agents. Pour l'UNSA DGFIP ces nouvelles modalités de mutation ne doivent pas engendrer une nouvelle dégradation des conditions de vie au travail des agents.

Quelle affectation pour les informaticiens suite au rattachement des informaticiens des DOM à la DISI Sud Est ?

L'administration a indiqué qu'aucun informaticien arrivant à la DISI Sud Est ne se verrait contraint de rejoindre un DOM.

L'UNSA DGFIP prépare un article présentant le détail des nouvelles règles de mutation proposées aux agents de la DGFIP.

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