Compte-rendu du groupe de travail du 19 janvier 2021

« Missions foncières et cadastrales »

Ce groupe de travail, présidé par Monsieur Audran LE BARON, chef de service de la Gestion Fiscale (GF), constitue le prolongement de la séance du 16 novembre 2020. Il a porté sur les thèmes suivants qui n’avaient pas pu être évoqués, par manque de temps.

Actualité des missions foncières – chantiers fiscaux législatifs (fiche n°2)

1- La RVLLP (Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels)

La délégation UNSA/CGC a fait remarquer que cette révision, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, fait l’objet d’une mise à jour en continue depuis lors. La grille des tarifs n'évolue pas forcément à la hausse. Certains marchés locatifs, notamment en centre-ville, connaissent des baisses de loyer.

Concernant les coefficients de localisation, le nombre de modifications validées par les commissions départementales a diminué de façon constante au fil des années depuis 2017.

Les mises à jour de la liste des coefficients de localisation applicables n'interviendront désormais que tous les deux ans compte tenu de la lourdeur du système.

Quant à la mise à jour sexennale des secteurs d’évaluation, des tarifs et des coefficients de localisation, les travaux la concernant ne débuteront qu'en 2022 pour une intégration en 2023 (décision contenue dans la Loi de Finances pour 2020).

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