Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 : les principales mesures !

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Prestations sociales, CSG, congé de maternité, parcours de soins, reste à charge zéro, médicaments génériques... La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018.

Que prévoit-elle ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, qui contient un certain nombre de mesures intéressant les particuliers, prévoit notamment :

  • la revalorisation à compter du 1er janvier 2019 du minimum vieillesse de 35 € par mois pour une personne seule, 54 € pour un couple et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • la hausse de 0,3 % des pensions de retraite et des allocations familiales ;
  • l'instauration d'un mécanisme de lissage pour les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite. L'écart entre le taux modéré (3,8 %) et le taux plein (8,3 %) étant relativement important, le taux plein de CSG ne s'appliquera que si le bénéficiaire de la pension de retraite dépasse le seuil applicable pendant 2 années consécutives ;
  • l'exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 ;
  • la majoration du montant du complément mode de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à compter du 1er novembre 2019 ;
  • la mise en œuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds ;
  • le remboursement des médicaments sur la base du prix du médicament générique. Des « critères médicaux objectifs » seront définis en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour limiter le recours des médecins à la mention « non substituable » sur les ordonnances qui devra être justifiée ;
  • la généralisation de l'expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens à compter du 1er mars 2019 ;
  • la mise en place d'un parcours de soins pour les enfants de 0 à 6 ans afin d'intervenir le plus rapidement possible en cas de suspicion d'un trouble en lien avec l'autisme ;
  • le redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, avec notamment un nouvel examen bucco-dentaire obligatoire à l'âge de 3 ans, pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie ;

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